ART. 2	N°11533	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°11533
présenté par
M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 2
À l’alinéa 5, substituer auxmots :
« trois cents »
les mots : 
« deux centcinquante ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet de mettre encohérence le seuil des entreprises concernées avec l’article51 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation del’économie (LME) qui introduit un classement des entreprises enquatre catégories : les microentreprises (moins de 10 personnes),les petites et moyennes entreprises (moins de 250 personnes), lesentreprises de taille intermédiaire (entre 250 et 4 999 salariés)et les grandes entreprises (au moins 5 000 salariés). 
C’est également l’occasion derappeler que pour qu’un régime des retraites soit efficace etcohérent, il est nécessaire qu’il soit avant tout adapté auxcaractéristiques des territoires auxquels il s’applique. Car si laFrance est une et indivisible, sa géographie ne l’est pas et lescaractéristiques économiques et sociales de ses territoiresultramarins n’ont rien à voir avec celles de son territoirehexagonal : c’est ainsi qu’en Guyane, les PME sont les premiersemployeurs (37 % des effectifs salariés), suivies desmicroentreprises (30 % des effectifs) là où en France hexagonale,ce sont les grandes entreprises et les entreprises de tailleintermédiaires qui sont les principales pourvoyeuses d’emplois(elles emploient chacune 25 % des effectifs salariés alors queles microentreprises n’en cumulent que 18 %).
 
Par ailleurs, la Guyane est marquée par son dynamismedémographique : 50% de la population a moins de 25 ans là oùla part des seniors de plus de 60 ans est inférieure à 10%. Il enressort une situation d’équilibre financier de sa caisse desretraites, laquelle reste confrontée à une problématique d’ampleurrelative à des cas de fraude patronale, estimée par l’URSSAF à prèsd’un milliard d’euros.
 
Du fait d’une économie informelle fortement développée, la Guyaneest également frappée par un taux important de travailleurs nondéclarés qui font face à des obstacles de divers ordres, et enpremier lieu à des règles d’attribution de titres de séjourmarquées par leur opacité. Plutôt que lui appliquer de manièreindifférenciée un index senior qui ne s’appliquera qu’à uneminorité d’acteurs économiques présents sur le territoire, ilserait certainement plus judicieux d’étudier les voies delégalisation des travailleurs sans papiers ou encore d’étudierles leviers de l’augmentation des salaires. 
Car avec un taux de chômage record,la caisse de retraite de Guyane connaît un important déficit enmatière de cotisations. Le développement économique endogène duterritoire est donc primordial à la fois pour la société guyanaisemais également pour rétablir une trajectoire tenable et pérenne durégime des retraites.
 
Si l’ensemble des territoires dits d’outre-mer subissent unphénomène systémique de cherté de la vie, la Guyane est leterritoire français qui connaît le plus fort taux de pauvreté,fragilisant d’autant plus le corps social. Une réflexion sur lelevier de l’augmentation des salaires, par exemple par uneextension de la prime de vie chère à l’ensemble des agentscontractuels de la fonction publique et par la création d’une primesimilaire dans le privé, à l’image de ce qui existe déjà pour lepersonnel du Centre Spatial de Guyane, semble ainsi bien plusurgente que l’instauration d’un index senior.