ART. 13	N°11545	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°11545
présenté par
M. Jumel, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 13
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 85 par lesmots : 
« après avis du Conseild’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àgarantir que l’intention du législateur sera au mieux respectée. Enraison de l’importance du décret mentionné ici, il est en effetindispensable que le Conseil d’Etat soit le plus largement possibleassocié. Le Conseil d’Etat pourra ainsi être saisi du projetpréparé par le Gouvernement et son avis pourra être recueilli aprèsune consultation des organismes dont l’avis est souhaité.