ART. 2	N°1155	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1155
présenté par
Mme Amrani, M. Bernalicis, Mme Legrain, Mme Élisa Martin, M. Prud’homme, M. Kerbrat, M. Vannier et M. Coulomme
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 8 par laphrase suivante : 
« L’inspection du travail sevoit immédiatement communiquer sur sa demande les données ayantpermis la construction des indicateurs lors de ses contrôles surpièces et sur place. » 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir quel’Inspection du travail peut contrôler les entreprises n’ayantpublié l’index séniors