ART. 7	N°11571	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°11571
présenté par
M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Le Gayic, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
------------
ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« XXVI. – Le présentarticle fait l’objet d’un rapport d’information sur lesconséquences concrètes de l’application dans les départementset collectivités d’outre-mer des mesures de relèvement de l’âged’ouverture du droit à une pension de retraite. Ce rapport estremis au Parlement dans un délai de douze mois à compter de laratification de la présente loi et donne lieu à un débaten hémicycle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, noussouhaitons rappeler la nécessité de procéder à une réforme dusystème des retraites qui prenne en compte des adaptations à lasituation spécifique des outre-mer.