APRÈS ART. 7	N°11588	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°11588
présenté par
M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Un comité de suivi, de coordinationet de négociation associant les acteurs sociaux locaux ultramarins,les exécutifs locaux, les parlementaires d’Outre-mer etles ministères concernés est institué dans le cadre de ladéclinaison de l’article 7 de la présente loi dans lesdépartements et régions d’outre-mer.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assurer uneprise en considération des particularités des systèmes actuelsde retraite des territoires ultramarins, qui se justifient par deséléments contextuels propres à ces territoires, qui les distinguentdonc de la population hexagonale dans l’approche à avoir de cetteréforme.
 
À titre d’illustration :
La Guadeloupe, la Martinique, laGuyane et La Réunion disposent d’une caisse générale de sécuritésociale (CGSS) réunissant les salariés du secteur privés, agricoleset exploitants agricoles ; 
Saint-Barthélemy dispose quant àelle d’une caisse de prévoyance sociale rattachée à la Mutualitésociale agricole ; 
Saint-Martin reste rattachée deson côté à la CGSS de la Guadeloupe ; 
Concernant les indépendants, laGuadeloupe, la Martinique et la Guyane disposent d’une caissecommune de la Sécurité sociale des indépendants tandis que LaRéunion dispose d’une caisse indépendante ; 
La Polynésie française disposed’un système autonome au travers de sa caisse de prévoyance sociale;
En Nouvelle-Calédonie, le systèmedes retraites est pris en charge par la caisse de compensation desprestations familiales et des accidents du travail ; 
Wallis-et-Futuna dispose de sonpropre régime des retraites, géré par une caisse de protectionsociale. Il en est de même à Saint-Pierre-et-Miquelon où laretraite est gérée par une caisse de prévoyance sociale; 
Le département de Mayotte disposed’un régime des retraites spécifique géré par la caisse de sécuritésociale de Mayotte, dont les règles se rapprochent progressivementde celles pratiques dans l’hexagone ; 
Alors que le présent projet de loine prévoit aucune disposition spécifique aux outre-mer, impliquantimplicitement que la solidarité prônée par le gouvernement pourjustifier cette réforme s’arrête aux frontières continentales, cetamendement rappelle qu’en passant sous silence lesoutre-mer, le gouvernement passe par la même occasion soussilence les carrières souvent hachées de leurs populations, lestaux indécents de grande pauvreté, les conséquences désastreuses dela cherté de la vie...
Alors que le régime desretraites est l’une des composantes majeures du contrat social,comment accepter une réforme qui augmente les durées de cotisationdans des territoires au chômage endémique où atteindre le nombre detrimestres requis relève déjà de la gageure ?