ART. 7	N°11592	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°11592
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 3 par lesmots :
« sauf pour les techniciens deproduction et de contrôle-qualité des industries de transformationpour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans saversion antérieure à la promulgation de la loi n° du definancement rectificative de la sécurité sociale pour 2023s’applique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 ”Cet amendement du groupe desdéputés socialistes et apparentés vise à ne pas décaler l’âge légalde départ à la retraite à 64 ans pour les techniciens de productionet de contrôle-qualité des industries de transformation.
Jacqueline , dont l’année de naissance est 1964 ,exerce ce métier.Aujourd’hui, avant la réforme, Jacqueline peut partir à taux plein- sans décote ni surcote - à partir de 62 ans, à condition devalider 169 trimestres, soit 42.25 années de cotisation. Après laréforme, Jacqueline ne pourra partir à taux plein - sans décote nisurcote - qu’à partir de 63 ans, à condition de valider 171trimestres, soit 42.75 années de cotisation. Votre réforme, c’estune machine à vie brisée comme celle de Jacqueline ! Votre réforme,c’est un impôt terriblement injuste sur la vie !
”