ART. 2	N°116	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°116
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 2
À la seconde phrase del’alinéa 10, supprimer les mots :
« des efforts constatés dansl’entreprise en matière d’emploi des seniors ainsi que ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article crée un index relatif àl’emploi des seniors, sur le modèle de l’index relatif à l’égalitéprofessionnelle entre les femmes et les hommes.
Dès novembre prochain, les entreprises de plus de 1 000 salariésseraient tenues de publier chaque année des indicateurs relatifs àl’emploi des salariés âgés ainsi qu’aux actions mises en œuvre pourfaciliter leur emploi ; à compter du 1er juillet 2024, cetteobligation serait étendue aux entreprises de plus de 300salariés.
Le défaut de publication de l’index serait assorti d’une sanctionpouvant atteindre 1 % de la masse salariale, sanction modulable enfonction des motifs de méconnaissance de l’obligation depublication mais aussi, plus étonnamment, des efforts constatésdans l’entreprise en matière d’emploi des seniors. Alors que lefait générateur de la sanction serait le défaut de publication, lemontant pourrait donc varier en fonction d’une appréciation «qualitative » de l’administration.
Cette construction baroque résulte du décalque de l’index égalitéprofessionnelle, inapproprié à plusieurs égards. D’une part, alorsque la distinction femmes/hommes est objectivable, il n’existe pasde définition juridique des seniors, qualifiés ici de « salariésâgés », sans autre précision. D’autre part, il existe uneobligation légale en matière d’égalité femmes/hommes, qui permetd’observer le respect « qualitatif » de l’index, alors que ce n’estpas le cas en matière d’emploi des seniors. Il ne sauraitd’ailleurs en être autrement, tant la différence de situation estgrande entre secteurs d’activité et entre entreprises. Peut-onsérieusement envisager d’exiger d’une start-up de codageinformatique d’avoir le même taux de salariés seniors, ou la mêmepolitique de formation à leur égard, qu’une grande entreprise deservice dans un secteur plus « traditionnel » de l’économie ?
L’approche retenue par le Gouvernement, univoque et coercitive, nesemble pas adaptée à l’enjeu majeur qu’est celui de l’emploi desseniors.
Cet amendement propose en conséquence d’adapter la rédaction.