ART. 2	N°1160	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1160
présenté par
M. Bernalicis, M. Coulomme, Mme Amrani, Mme Legrain, Mme Élisa Martin, M. Kerbrat, M. Prud’homme et M. Vannier
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 11, insérer lesdeux alinéas suivants :
« En cas de mauvaisespratiques en matière d’emploi des seniors, les entreprises sontredevables d’une pénalité financière de 7,5 % desrémunérations et gains au sens du premier alinéa de l’articleL. 242‑1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéade l’article L. 741‑10 du code rural et de la pêche maritimeversés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l’annéecivile précédant l’obligation prévue au premier alinéa de l’articleL. 5121-7.
« Le produit de la pénalitéfinancière mentionnée à l’avant-dernier alinéa du présent articleest affectée à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 ducode de la sécurité sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, noussouhaitons que des pénalités financières soient payées par lesentreprises qui usent de mauvaises pratiques en matière d’emploisdes seniors, notamment un trop faible taux d’emploi desseniors.
Nous proposons par cet amendement que les pénalités financièresreprésentent un montant de 7,5% de la masse salariale.
Reculer l’âge légal de départ à la retraite va aggraver lasituation des seniors d’ores et déjà en difficulté, alorsqu’environ 40% des personnes qui ne sont pas à la retraite à 62 ansne travaillent déjà pas. De plus, le report de l’âge de départ vaplonger de nouvelles personnes dans la précarité, comme nous avonsdéjà pu le constater avec passge de l’âge légal de départ à 62. Eneffet, ce recul à 62 ans a augmenté de 16 points le taux depersonnes ni en emloi ni en retraite de 60 et 61 ans.
Il est donc nécessaire qu’a minima, les entreprises usant demauvaises pratiques soient sanctionnées financièrement.
Par ailleurs, il existe d’autres manières d’augmenter le tauxd’emploi des seniors, qui sont plus justes qu’un simple report del’âge de départ à la retraite. Il est par exemple possible d’agirsur la formation des seniors et le regard des employeurs. En effet,au-délà de 45 ans, le taux de recours au compte personnel deformation diminue d’un tiers. Les employeurs sont d’ailleurs enpartie responsables : 37% des employés et des ouvriers de plus de50 ans évoquent l’absence d’aide ou le refus de l’employeur commeraison principale les ayant empêchés de suivre une formation.