ART. 2	N°1161	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1161
présenté par
M. Bernalicis, Mme Legrain, M. Coulomme, Mme Amrani, Mme Élisa Martin, M. Prud’homme, M. Kerbrat et M. Vannier
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« Dans les entreprises d’aumoins onze salariés, lorsque les résultats obtenus parl’entreprise, au regard des indicateurs mentionnés au présentarticle, se situent en deçà d’un niveau défini par décret,l’entreprise dispose d’un délai d’un an pour se mettre enconformité. À l’expiration de ce délai, si les résultats obtenussont toujours en deçà du niveau défini par décret, l’employeur peutse voir appliquer une pénalité financière. Dès lors qu’une pénalitélui est appliquée sur le fondement du présent alinéa, l’employeurne peut se voir appliquer la pénalité financière prévue à l’articleL. 2242‑8. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
De la même manière que lesentreprises ayant des résultats insuffisants à l’indicateurd’égalité professionnelle sont sanctionnées financièrement, il estproposé de sanctionner les entreprises ayant des résultatsinsatisfaisants au regard des critères de l’index sénior, et pasuniquement celles ne publiant pas l’indicateur sur l’emploi desséniors.
Cette sanction, issue d’une proposition de l’UNSA, permettraitde créer une incitation financière mais aussi réputationnelle afinque les entreprises mettent en place des politiques d’emploiréellement efficaces en faveur des salariés âgés.