ART. 2	N°1166	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1166
présenté par
M. Bernalicis, M. Coulomme, Mme Amrani, Mme Legrain, Mme Élisa Martin, M. Kerbrat, M. Prud’homme et M. Vannier
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ARTICLE 2
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite s’assurer quecette disposition n’ouvre pas la porte à trop de largesse enversles entreprises qui ne respectent pas leurs obligations en matièrede publication de l’index seniors.
Nous proposons donc de supprimer cette disposition.