ART. 2	N°1167	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1167
présenté par
M. Bernalicis, M. Prud’homme, Mme Élisa Martin, M. Kerbrat, M. Coulomme, Mme Amrani, Mme Legrain et M. Vannier
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ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un anà compter de la promulgation de la présente loi, un rapport surl’impact de la possibilité d’adaptation des indicateurs du présentindex par les branches professionnelles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent dispositif propose d’adapter par convention ou accordde branche la liste initiale des indicateurs et de leur méthode decalcul établie par décret. Si cela peut permettre une meilleureprise en compte des spécificités de chaque milieu professionnel, ily a aussi un risque, qu’en cas d’accord défavorable aux intérêtsdes salariés, ces indicateurs soient revus à la baisse.
Le Groupe LFI-NUPES propose donc une évaluation de cettemodalité d’adaptation de l’index par accord de branche.