APRÈS ART. 13	N°11693	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°11693
présenté par
Mme D’Intorni, M. Neuder, M. Vermorel-Marques, M. Forissier, Mme Tabarot, Mme Corneloup, M. Dubois, Mme Anthoine, M. Seitlinger, M. Kamardine et M. Ciotti
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 13de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 definancement de la sécurité sociale pour 2023 est ainsirédigé :
« Art. 13. – Les médecins remplissantles conditions prévues aux quatre derniers alinéas de l’articleL. 643‑6 du code de la sécurité sociale sont exonérés, autitre de leur activité professionnelle en qualité de médecin, descotisations d’assurance vieillesse mentionnées aux articlesL. 642‑1, L. 644‑1, L. 645‑2 et L. 645‑2‑1 dumême code. »
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exonérertotalement de cotisations vieillesse les médecins quicontinueraient d’exercer leur activité après la liquidation de leurpension de retraite.
Il étend pour cela le bénéfice de l’article 13 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécuritésociale, limité initialement dans le temps à l’année 2023, en lerendant permanent. 
En effet, alors que notre pays manque cruellement de médecin, ilest important, le temps qu’un nombre plus important de remplaçantssoient formés, d’inciter ceux qui le peuvent à se maintenir enactivité.
Les exonérer de cotisations vieillesse, dans la mesure où desurcroît celles-ci ne produisent pas de droits nouveaux,constituerait une incitation importante en ce sens.