ART. 13	N°11699	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°11699
présenté par
Mme D’Intorni, M. Neuder, M. Vermorel-Marques, Mme Tabarot, Mme Corneloup, M. Dubois, Mme Anthoine et M. Kamardine
------------
ARTICLE 13
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Compléterl’alinéa 21 par la phrase suivante :
« Cette activité est toutefoisexonérée de cotisations d’assurance vieillesse. »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XIII. – La pertede recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article pose le principeque l’exercice d’une activité professionnelle après la liquidationd’une pension de retraite ne saurait ouvrir de nouveaux droits à laretraite, sauf dans le cadre de la retraite progressive ou desconditions du cumul emploi-retraite. 
Il est profondément injuste pour des Français qui souhaitentcontinuer à travailler après la liquidation de leur retraite deleur imposer des cotisations qui n’ouvrent aucun droitnouveau. 
Dans une optique de valorisation du travail et du pouvoird’achat, le présent amendement propose donc d’exonérer decotisations vieillesses les personnes ayant liquidé leur pension deretraite mais qui souhaitent continuer à exercer une activitéprofessionnelle.