ART. 2	N°117	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°117
présenté par
M. Bazin
------------
ARTICLE 2
Substituer aux alinéas 6et 7 les huit alinéas suivants :
« La liste des indicateursainsi que la méthodologie applicable et les modalités depublication et de transmission à l’administration compétente sontfixées par décret, dans les périmètres de l’emploi et desconditions de travail des séniors dans l’entreprise, en vue de leurpermettre d’accéder à une retraite à taux plein et notamment, maisnon limitativement sont :
« 1° Le recrutement etles fins de contrats, le taux d’emploi, l’employabilité et laqualification professionnelle, notamment par la formation et lagestion des emplois et des compétences ;
« 2° La prévention deseffets défavorables et risques inhérents aux carrières longues ou àla pénibilité des professions notamment en matière de santé etsécurité des travailleurs ;
« 3° L’organisation desconditions d’emploi et de travail, tels que la durée des contratsde travail, le temps de travail, la mobilité etpénibilité ;
« 4° Le maintien desniveaux de rémunérations et les dispositifs d’entreprise definancement des retraites ;
« 5° Les cumuls« emploi – retraite », la reconversionprofessionnelle des seniors ou les retraites progressives dansl’entreprise.
« L’ensemble de ces champs et domaines pour lesquels sontdéfinis et s’appliquent des indicateurs et leur pondération estpris en compte pour la mise en œuvre de l’égalité professionnelleentre les femmes et les hommes.
« Une convention de brancheétendue peut adapter et élargir la liste des indicateurs mentionnésau premier alinéa. Cette liste se substitue à celle fixée par ledécret mentionné au deuxième alinéa pour les entreprises de labranche concernée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de s’assurer de l’efficacitéde l’index sénior, il est proposé d’entourer la mise en place descritères le composant par décret, d’un cadre législatif. Ce cadrepermet de garantir la prise en compte des politiques d’emplois, desconditions de travail et de rémunération des salariés proches de laretraite, afin que l’index soit l’outil de mesure le plus efficacepossible au service de la négociation en branche et enentreprise.
Par ailleurs, l’inégalité entre femmes et hommes quant au niveaudes pensions de retraite et à l’âge effectif de départ à laretraite nécessite une déclinaison des indicateurs dans le champ dela mise en œuvre de l’égalité professionnelle.