ART. 7	N°11701	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°11701
présenté par
Mme D’Intorni, Mme Corneloup, M. Dubois, M. Kamardine, M. Neuder, M. Seitlinger, Mme Tabarot et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE 7
I. – À la fin del’alinéa 3, substituer à la date : 
« 1er janvier1968 »
l’année :
« 1er janvier1970 ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 4, substituer aux dates : 
« « 1er janvier 1968 »,« 1er septembre 1961 » et « 31décembre 1967 » »
les dates :
« « 1er janvier 1970 »,« 1er septembre 1963 » et « 31décembre 1969 » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent projet de réforme desretraites prévoit de décaler progressivement pour les générationsnées à partir du 1er septembre 1961 l’âge légal de départ à laretraite pour le porter à 64 ans. 
Telle qu’elle est construite, elle présente une forme de rigueurpour les personnes nées en 1961 qui auraient pu partir dansquelques mois à la retraite et avaient déjà planifié ce départ. Dela même façon, dans bien des cas les entreprises qui emploient cespersonnes ont commencé à étudier leur remplacement.
Afin d’adoucir la mise en oeuvre de ce décalage de l’âge légalde départ à la retraite, et d’éviter le sentiment d’un rallongementdu “dernier kilomètre” pour les générations nées en 1961 et 1962,le présent amendement prévoit que la réforme ne s’appliquera qu’auxgénérations nées à partir du 1er septembre 1963, avec un décalaged’un trimestre par génération.