ART. 7	N°11704	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°11704
présenté par
Mme D’Intorni, M. Neuder, M. Vermorel-Marques, Mme Tabarot, Mme Corneloup, M. Dubois, Mme Louwagie, M. Seitlinger, M. Kamardine et M. Meyer Habib
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« XXVI. – Dans un délaide trois mois après la promulgation de la présente loi, leGouvernement remet au Parlement un rapport présentant les coûts etles bénéfices d’un décalage de l’âge légal de départ à la retraitede soixante-deux ans à soixante-quatre ans à partir desgénérations nées après le 1er septembre1963. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent projet de réforme desretraites prévoit de décaler progressivement pour les générationsnées à partir du 1er septembre 1961 l’âge légal de départ à laretraite pour le porter à 64 ans. 
Telle qu’elle est construite, elle présente une forme de rigueurpour les personnes nées en 1961 qui auraient pu partir dansquelques mois à la retraite et avaient déjà planifié ce départ. Dela même façon, dans bien des cas les entreprises qui emploient cespersonnes ont commencé à étudier leur remplacement.
Afin d’adoucir la mise en œuvre de ce décalage de l’âge légal dedépart à la retraite, et d’éviter le sentiment d’un rallongement du”dernier kilomètre” pour les générations nées en 1961 et 1962, leprésent amendement prévoit que le Gouvernement étudie lapossibilité que la réforme ne s’appliquera qu’aux générations néesà partir du 1er septembre 1963, avec un décalage d’un trimestre pargénération.