APRÈS ART. 8	N°11708	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°11708
présenté par
Mme D’Intorni, Mme Corneloup, Mme Anthoine, M. Forissier, M. Dubois, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Neuder, M. Seitlinger, Mme Tabarot et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Dans l’année suivant lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlementun rapport faisant le bilan de l’application de l’article 92de la loi n° 2011‑1906 du 21 décembre 2011 de financementde la sécurité sociale pour 2012. Ce rapport étudie égalementl’impact sur le pouvoir d’achat des bénéficiaires de la pension deréversion prévue à l’article L. 353‑1 du code de lasécurité sociale d’une revalorisation du taux de calcul decelle-ci, tel que prévu à l’article D. 353‑1 du même code, de54 % à 75 %. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’inflation qui frappe notreéconomie pèse lourdement sur le pouvoir d’achat des Français. Ceuxqui perçoivent des revenus de rentes ou des pensions de retraitesont les plus fragilisés face à cette situation, car ils n’ont pasla possibilité de les renégocier.
Estimée à 5,2% en moyenne en 2022 selon l’INSEE, cetteconjoncture négative s’ajoute à la réalité que le pouvoir d’achatdes retraités a chuté de 7% sur la dernière décennie 2010-2019,selon une récente note de France Stratégie. C’est d’ailleurs laseule catégorie à avoir enregistré un recul durant la périodepost-crise 2008.
Dans ce contexte, le présent amendement entend aborder leproblème de pouvoir d’achat causé par la faiblesse des pensions deréversion. En effet à l’heure actuelle la pension de réversionprévue à l’article L. 353-1 du code de la sécurité sociale estégale à seulement 54 % de la pension principale ou rente dontbénéficiait ou eût bénéficié l’assuré.
L’objet de cet amendement est donc de répondre à ceproblème en demandant au Gouvernement de remettre un rapportau Parlement présentant l’impact sur le pouvoir d’achat desbénéficiaires de la pension de réversion prévue à l’article L.353-1du code de la sécurité sociale d’une revalorisation du taux decalcul de celle-ci, tel que prévu à l’article D.353-1 du même code,de 54% à 75%.