APRÈS ART. 8	N°11710	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°11710
présenté par
Mme D’Intorni, Mme Corneloup, Mme Anthoine, M. Dubois, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Neuder, M. Seitlinger, Mme Tabarot et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Dans l’année suivant lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlementun rapport faisant le bilan de l’application de l’article 65de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de lasécurité sociale pour 2010. Ce rapport étudie également les coûtset bénéfices d’un rehaussement du nombre de trimestres au titre del’article L. 351-4 du code de la sécurité sociale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente réforme adoptée enl’état conduira à prévoir pour les générations nées à partir de1973 un âge légal de départ à la retraite de 64 ans et une duréed’assurance requise de 172 trimestres soit 43 annuités pourbénéficier d’une retraite à taux plein, contre 62 ans et 167trimestres pour les personnes nées en 1960.
Ce décalage de deux ans de l’âge légal de départ et de cinqtrimestres la durée d’assurance va pénaliser par exemple les femmesqui bénéficient du dispositif de validation de huit trimestressupplémentaires au titre de la maternité et de l’éducationd’enfants, en le rendant relativement moins intéressant.
Alors la natalité est un paramètre important à long terme pourla survie d’une Nation, et que la politique familiale de notre paysa été grandement dévalorisée depuis 2012, il convient deneutraliser les effets de cette réforme sur ce dispositif en faveurde la famille.
Le présent amendement invite donc le Gouvernement à étudier lapossibilité de revaloriser le nombre de trimestres acquis au titrede la maternité et de l’éducation des enfants, en augmentant parexemple chacun de ses paramètres de deux trimestres.