APRÈS ART. 13	N°11711	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°11711
présenté par
M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
La Nation se fixe pour objectif lacréation d’un statut national pour le métier de soudeur. Ce statutnational, qui ne peut réduire les droits acquis des personnels enfonction ou retraités mais qui peut les améliorer, pourrait sesubstituer de plein droit aux règles statutaires ouconventionnelles, ainsi qu’aux régimes de retraite ou de prévoyanceantérieurement applicables à ces personnels.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsque d’un régime spécial soit à terme créé pour l’ensemble destravailleurs occupant le poste de soudeur.
Le secteur de la réparation navale est fortement accidentogène,et les chiffres sont largement supérieurs au secteur du batiment etdes travaux publics, voire même de la métallurgie. La pénibilité dumétier de soudeur n’est pas assez reconnue : dans le C2P actuel,ces derniers peuvent comptabiliser des points au titre du bruit.Mais l’exposition à des agents chimiques dangereux a été exclue en2017, et les soudeurs sont particulièrement exposés à l’inhalationdes fumées de soudures toxiques (comprenant des forts taux demonoxyde de carbone, de l’ozone, des vapeurs nitreuses, voire duphosgène) et de poussières métalliques (aluminium, nickel,béryllium, cadmium, plomb, chrome, cobalt, cuivre, étain, fer,zinc, mobyldène, vanadium, manganèse, titane, silice...).
Les postures pénibles aggravent leur situation par ledéveloppement des traumatismes et des pathologiesmusculo-squelettiques, notamment les troubles du fonctionnement dugenou.
En 2017, une étude a révélé des niveaux élevés d’astreintecardiaque chez les soudeurs en réparation navale notamment autravers de pics en lien avec certaines tâches et posturescontraignantes. Les accidents cardio-vasculaires sont légion parmicette profession. Une réelle reconnaissance de la pénibilitéparticulière du métier de soudeur, d’origine multi-factorielle,nécessite une politique de prévention accrue et de meilleursdispositifs de départ anticipé. Par cet amendement, nous proposonsdonc que ce métier fasse l’objet, à terme, d’un régime spécialadapté aux contraintes de cette profession dangereuse.