ART. 7	N°11730	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°11730
présenté par
Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Dubois, Mme Périgault, M. Brigand, M. Ray, M. Meyer Habib et M. Descoeur
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 6 à 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réforme des retraites voulue parle Gouvernement reporte l’âge légal de départ, accélèrel’augmentation de la durée de cotisation et maintient l’âged’annulation de la décote à 67 ans.
Le présent projet de loi estparticulièrement injuste pour les femmes. 
Le maintien de l’âge d’annulationde la décote est très injuste pour les carrières incomplètes etpèse donc par conséquent plus sur les femmes. Cette réforme impactenégativement les femmes du fait du relèvement de l’âge légal dedépart à la retraite de 62 à 64 ans. Certaines femmes vont doncperdre le bénéfice des trimestres obtenus par enfants nés ouadoptés.
Les femmes liquident la retraiteplus tard que les hommes. Elles sont davantage contraintes àliquider leur droit vers l’âge de 65 ans et au-delà (19 % de lagénération de 1950 contre 10 % des hommes) pour éviter une décoteen raison de carrières plus souvent incomplètes. Nous devonsimpérativement corriger cette injustice pour les femmes ayantcommencé à travailler tôt avec une carrière complète et, plusgénéralement, protéger les droits sociaux et familiaux desfemmes.
L’allongement de la durée decotisation est également injuste car il pénalisera les personnesqui ont des carrières courtes et qui, déjà aujourd’hui,n’atteignent pas la durée de cotisation exigée. Ce sont en majoritédes femmes. 
Enfin, le recul de l’âge légal de départ souhaité par l’exécutif nerésout pas les différences de salaire de référence et de duréevalidée à l’origine des écarts de retraite entre les hommes et lesfemmes.
Le présent amendement a donc pourobjet de revenir au droit existant sur le relèvement de la duréed’assurance.