ART. 10	N°11732	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°11732
présenté par
Mme Corneloup, Mme Louwagie, Mme Anthoine, Mme Périgault, M. Ray et M. Meyer Habib
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ARTICLE 10
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« avec un revenu équivalent au salaire minimum decroissance ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est desupprimer la condition d’avoir travaillé “avec un revenu équivalentau salaire minimum de croissance” pour bénéficier de l’augmentationdes retraites. En effet, cela pourrait écarter un très grand nombrede personnes de ce dispositif, notamment les indépendants, alorsmême qu’ils auraient effectué des carrières complètes.