APRÈS ART. 3	N°11733	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°11733
présenté par
Mme Corneloup, M. Brigand, Mme Anthoine, M. Descoeur, M. Forissier, M. Dubois, Mme Louwagie, Mme Périgault et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le 4° du III de l’article 8 dela loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 definancement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes desécurité sociale est compensée à due concurrence par la majorationde l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet depérenniser le dispositif TO-DE au delà du 1er janvier 2026 comme leprévoit la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.
Sa suppression a cettedate viendrait dégrader la compétitivité générale de nosagriculteurs, et plus particulièrement des producteurs de culturesspécialisées (principalement le maraîchage), des viticulteurs, desarboriculteurs et des horticulteurs. Notre souveraineté alimentaires’en trouverait alors grandement dégradée puisque cela renforceraitla part de produits importés.
Redonnons de la visibilité à nosagriculteurs, tel que le prévoit cet amendement.