APRÈS ART. 3	N°11734	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°11734
présenté par
Mme Corneloup, M. Brigand, Mme Anthoine, M. Descoeur, M. Dubois, Mme Louwagie, Mme Périgault et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Au a del’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale, letaux : « 1,5 % » est remplacé par letaux : « 1,2 % ».
II. – Le I s’applique à la contribution prévue àl’article L. 138‑1 du code de la sécurité sociale due àcompter de l’exercice 2022.
III. – La perte de recettes pour les organismes desécurité sociale est compensée à due concurrence par la majorationde l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement derepli 
Cet amendement vise à réduire letaux de la contribution sur les ventes en gros (CVEG) à 1,2% afinde permettre aux entreprises de la répartition pharmaceutique de seredresser et de pallier certaines des difficultés du secteur. Cettemesure s’avère indispensable pour sécuriser ce maillon de la chaînedu médicament en France. 
Les aides publiques à ce secteur necorrespondent pas à la réalité des besoins et des difficultésrencontrées par la profession avec notamment la hausse del’inflation. Les conséquences économiques de l’inflation et despertes d’exploitation sur les années 2021 et 2022 son estimées à 60millions d’euros (dont 43 millions d’euros pour l’inflation). Laréglementation encadrant l’activité de la répartitionpharmaceutique, ne permet pas de répercuter les hausses des prix del’énergie ainsi que des charges d’exploitation sur les prix desmédicaments remboursables. 
Ainsi, il est urgent que laprofession puisse bénéficier d’une aide des pouvoirs publics aurisque de déstabiliser l’ensemble de la chaîne d’approvisionnementdu médicament. Les répartiteurs pharmaceutiques jouent donc un rôlemajeur dans l’égal accès aux soins.
En outre, cette profession emploie 12 000 personnes composée d’unemain d’œuvre stable avec différents niveaux de qualifications cequi est vital pour la vie économique nos territoires.
Enfin, conscient de l’effortnational en faveur de la sobriété énergétique, le secteur envisagenaturellement d’investir dans ce domaine mais de telsinvestissements ne peuvent s’envisager sans avoir retrouvé unesituation économique saine.
Réduire le taux de CVEG à 1,2 % dégagerait 35 millions d’eurosne permettrait pas de couvrir l’ensemble de l’impact de l’inflationmais permettrait a minima de la réduire. Elle pourraitéventuellement être accompagnée dans un second temps d’unemodification de l’arrêté de marge (qui relève du domaineréglementaire) afin de permettre un retour à l’équilibre.
Tel est l’objet de cetamendement.