APRÈS ART. 17	N°11735	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°11735
présenté par
Mme Corneloup, Mme Louwagie, Mme Anthoine, M. Dubois, Mme Périgault, M. Brigand, M. Ray et M. Descoeur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article 78 de laloi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 definancement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré unarticle 78‑1 ainsi rédigé :
« Art. 78‑1. – Le Gouvernement remet auParlement, avant le 31 mars 2023, un rapportdressant un bilan de la mise en œuvre de l’article 44 de laloi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 definancement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapportévalue l’opportunité, sans préjuger de leur habilitation à l’aidesociale et leur financement par le conseil départemental compétent,ou non, de permettre l’autorisation des projets de création oud’extension des services d’aide et d’accompagnement à domicilerelevant des 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 ducode de l’action sociale et des familles et dont le périmètre selimite aux interventions auprès des habitants résidant dans leshabitats inclusifs tels que définis à l’article L. 281‑1 ducode de l’action sociale et des familles, dès lors que ces projetsrespectent le cahier des charges national prévu à l’articleL. 313‑1‑3 du même code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement demande la remised’un rapport dressant un bilan du modèle de financement desservices d’aide et d’accompagnement à domicile prévue par la loi definancement de la Sécurité sociale pour 2022 et évaluantl’opportunité d’autoriser la création des SAAD dédiés à l’habitatinclusif. 
Alors que le rapportPiveteau-Wolform de 2020 préconise la création de 150 000 placesd’habitats inclusifs d’ici 2030 pour faire face au défi de latransition démographique, il est essentiel d’envisager tous lesleviers permettant d’accélérer le développement de telles solutionssur les territoires.
Le fait d’autoriser les SAAD dédiés à l’habitat inclusif pourraitfaciliter la tâche de l’ensemble des acteurs de terrain etnotamment des départements. Ces derniers pourraient ainsidistinguer leur politique de développement des SAAD dédiés auxhabitats inclusifs. 
Alors que les dépenses publiques en matière de grand âge serontimportantes dans les années à venir, le développement de l’habitatinclusif représente une source d’économies, en ce qu’il permet depréserver l’autonomie des personnes âgées et bien souvent d’éviterun placement en EHPAD, dont le coût pour la collectivité est plusélevé que celui pour l’habitat inclusif.