ART. 9	N°11739	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°11739
présenté par
Mme Corneloup, Mme Louwagie et M. Ray
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ARTICLE 9
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« VII. – Dans undélai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi,le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur lesconséquences liées à l’application du présent article pour lesemployeurs de la fonction publique territoriale. Ce rapports’attache en outre à la faisabilité de l’extension des dispositionsdu présent article à la fonction publique territoriale, au-delà dufonds prévu au VI. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est unemeilleure prise en compte de l’usure professionnelle dans lafonction publique territoriale dans son ensemble. 
Seuls les soignants desétablissements sociaux et médico-sociaux sont potentiellementconcernés par le fonds d’investissement pour la prévention del’usure professionnelle qui serait créé par l’article 9, dont ilconviendra d’évaluer la portée. 
Pourtant, plusieurs métiers de lafonction publique territoriale présentent des caractéristiquesjustifiant un accompagnement renforcé. 
L’indice de fréquence des accidentsde travail dans la FPT (36,3%) est plus élevé que dans les deuxautres versants de la Fonction publique. La forte proportiond’agents de catégorie C (76%) peut expliquer en partie cechiffre. 
En effet, ces agents sont plussouvent sur des métiers avec des contraintes physiques etposturales, des contraintes horaires, des expositions à desproduits toxiques (ATSEM, paysagistes, techniciens, etc.).Enparticulier, dans la FPT, près de 47% des agents travaillent dansla filière technique et 14% dans les filières sociale,médico-sociale ; des filières qui exposent le plus souvent àdes risques physiques.
Les deux principaux risquesidentifiés sont d’une part les troubles musculo-squelettiques (80%des maladies professionnelles en 2020) et d’autre part les risquespsychosociaux (à l’origine de 34% des arrêts de travail en2021).
Les employeurs territoriaux ontdéjà mis en œuvre des mesures de prévention, cependant le recul del’âge de départ à la retraite aura des conséquences sans communemesure sur cette usure. Le reclassement est un dispositif curatiflong et coûteux et la problématique doit être abordée plusglobalement, en repensant, notamment, l’accompagnement des agentsvers un nouveau projet professionnel.
Si le Gouvernement s’est montréouvert sur ce point en réponse aux demandes de la coordination desemployeurs territoriaux, cet amendement insiste sur la nécessitéd’étudier rapidement la mise en place d’un fonds d’investissementde prévention de la pénibilité pour les fonctionnaires territoriauxet de remédier à l’inégalité dont le texte initial de l’article 9est porteur.