ART. 9	N°11743	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°11743
présenté par
Mme Corneloup, Mme Louwagie, Mme Anthoine, M. Dubois, Mme Périgault, M. Brigand, M. Ray et M. Descoeur
------------
ARTICLE 9
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.