ART. 2	N°118	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°118
présenté par
M. Bazin
------------
ARTICLE 2
Après l’alinéa 11, insérer lesquatre alinéas suivants :
« I bis. – La sous-section 4 de lasection 3 du chapitre Ier dutitre IV du livre II de la deuxième partie du code dutravail est complétée par un article L. 2241‑16‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 2241‑16‑1. – Lesorganisations liées par une convention de branche ou, à défaut, parun accord professionnel se réunissent au moins tous les trois anspour négocier sur l’emploi et les conditions de travail dessalariés âgés.
« La négociation portenotamment sur les conditions d’accès à l’emploi, à la formation età la promotion professionnelle ainsi que sur les conditions detravail, d’emploi et de maintien dans l’emploi.
« Les informations nécessairesà la négociation sont déterminées par voieréglementaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’agir pour le maintien et leretour en emploi des séniors, il est nécessaire de renforcer ledialogue social dans les entreprises et les branchesprofessionnelles. Cet amendement a vocation à rendre obligatoire lanégociation sur le sujet des salariés âgés au moins une fois tousles trois ans dans les branches professionnelles.