ART. LIMINAIRE	N°11817	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°11817
présenté par
Mme Mélin et les membres du groupe Rassemblement National
------------
ARTICLE LIMINAIRE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article liminaire permettant de donner des gages auxmarchés financiers. Cette dérive est préjudiciable aux assuréssociaux. C’est pourquoi le Rassemblement National refuse laprésence de ces indices financiers en tête de ce texte qui décidede la répartition de l’effort de solidarité dans notre pays.
Cet article liminaire expose lesperspectives de recettes et de dépenses des administrations desécurité sociale, qui reposent sur des prévisions économiquespuisqu’il est ici fait référence au PIB (Produit intérieurbrut). Ce dernier suit les dispositions de l’article premierde la loi organique n°2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois definancement de la sécurité sociale. Cette mention est destinée àrassurer les établissements bancaires qui ont acheté notredette sociale depuis 1996, et d’éventuels investisseurs privésintéressés par les services et les actifs de la sécuritésociale.
La présence de cet outil reflète ladérive de la gestion des comptes de l’État, et singulièrement deses comptes sociaux vers une financiarisation grandissante. Cechoix se fait aux dépens du principe de solidarité qui fonde laSécurité sociale depuis 1945. Ce sont les impératifs de la gestionfinancière qui président au fonctionnement de nos EHPAD(Établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) -comme l’a montré le scandale Orpéa -, ce sont encore ces impératifsqui vont présider demain à la gestion de la téléconsultation, etce, dans tant d’autres domaines médicaux et sociaux.