ART. 7	N°11820	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°11820
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 3 par lesmots :
« sauf pour les techniciensd’installation et de maintenance des équipements non industrielshors informatique et télécommunications pour qui l’âge fixé aupremier alinéa du présent article dans sa version antérieure à lapromulgation de la loi n° du de financement rectificative dela sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 ”Cet amendement du groupe desdéputés socialistes et apparentés vise à ne pas décaler l’âge légalde départ à la retraite à 64 ans pour les techniciensd’installation et de maintenance des équipements non industrielshors informatique et télécommunications.
Patricia , dont l’année de naissance est 1967 ,exerce ce métier.Aujourd’hui, avant la réforme, Patricia peut partir à taux plein -sans décote ni surcote - à partir de 62 ans, à condition de valider170 trimestres, soit 42.5 années de cotisation. Après la réforme,Patricia ne pourra partir à taux plein - sans décote ni surcote -qu’à partir de 63 ans et 9 mois, à condition de valider 172trimestres, soit 43 années de cotisation. Votre réforme, c’est unemachine à vie brisée comme celle de Patricia ! Votre réforme, c’estun impôt terriblement injuste sur la vie !
”