APRÈS ART. 9	N°11889	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°11889
présenté par
M. Califer, M. Aviragnet, M. Delaporte, M. Guedj, M. David, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Untermaier, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. Delautrette, M. Saulignac, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. Mickaël Bouloux, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Naillet, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Bertrand Petit, M. Echaniz, M. Garot, M. Olivier Faure, M. Hajjar et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Retiré avant publication.