ART. 7	N°11901	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°11901
présenté par
M. Delaporte et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 7
 
Compléter l’alinéa 3 par lesmots :
« sauf pour les techniciensd’étude et de développement en informatique pour qui l’âge fixé aupremier alinéa du présent article dans sa version antérieure à lapromulgation de la loi n° du de financement rectificative dela sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 ”Cet amendement du groupe desdéputés socialistes et apparentés vise à ne pas décaler l’âge légalde départ à la retraite à 64 ans pour les techniciens d’étude et dedéveloppement en informatique.
Jean-Luc , dont l’année de naissance est 1965 ,exerce ce métier.Aujourd’hui, avant la réforme, Jean-Luc peut partir à taux plein -sans décote ni surcote - à partir de 62 ans, à condition de valider169 trimestres, soit 42.25 années de cotisation. Après la réforme,Jean-Luc ne pourra partir à taux plein - sans décote ni surcote -qu’à partir de 63 ans et 3 mois, à condition de valider 172trimestres, soit 43 années de cotisation. Votre réforme, c’est unemachine à vie brisée comme celle de Jean-Luc ! Votre réforme, c’estun impôt terriblement injuste sur la vie !
”