ART. 2	N°11912	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°11912
présenté par
Mme Valentin, M. Gosselin, M. Kamardine, M. Neuder, M. Bony et M. Vincendet
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ARTICLE 2
Supprimer les alinéas 9 à 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer les alinéas 9 à 11 qui ont pour but de sanctionner lesentreprises méconnaissant l’obligation de publication prévuedans à l’article L. 5121-7.
Les entreprises, déjà fragilisées par la hausse des coûts del’énergie, indispensable à leur fonctionnement, n’ont pas besoinque l’on rajoute une difficulté à celles déjà présentes. Le recoursà la méthode punitive, bien que la sanction soit limitée à 1% de lamasse salariale, n’est pas propice au contexte et au développementde nos entreprises.
Nous devons être en capacité d’accompagner nos entreprises et detrouver des moyens innovants, autres que la sanction, pouraméliorer le taux d’emploi des 55-64 ans.