APRÈS ART. 2	N°11924	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°11924
présenté par
M. Julien-Laferrière, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Après la section 6 du chapitre VII du titre III du livreIer du code de la sécurité sociale, il est inséré une section6bis ainsi rédigée :
« Section 6 bis
« Contribution additionnelle à la taxe sur les transactionsfinancières sociale de solidarité des sociétés
« Art. L. 137‑12‑1. – Il est instituéau profit de la Caisse nationale de l’assurance vieillesse unecontribution additionnelle à la taxe sur les transactionsfinancières sociale de solidarité des sociétés prévue par lesarticles 235 ter ZD et suivants du Code général desimpôts. Cette contribution additionnelle est assise, recouvrée,exigible et contrôlée dans les mêmes conditions que cellesapplicables à taxe sur les transactions financières sociale desolidarité des sociétés.
« Son taux est de 0,2 %. »
II. – Après le 1° de l’article L. 241‑3 dumême code, il est inséré un 1 bis° ainsirédigé :
« 1 bis° Le produit de la contributionadditionnelle à la taxe sur les transactions financières sociale desolidarité des sociétés mentionnée à l’articleL. 137‑12‑1. ».
III. – Les dispositions du I s’appliquent au chiffred’affaires défini à l’article L. 137‑12‑1 du code de lasécurité sociale, déclaré au titre de la contribution sociale desolidarité à la charge des sociétés due à compter du1er janvier 2023.
IV. – Les modalités du prélèvement visé à l’articleL. 137‑12‑1 du code de la sécurité sociale seront réexaminéessur la base d’un rapport du Gouvernement, remis au Parlement avantle 31 décembre 2026, portant sur le financement de l’assurancevieillesse et la contribution du secteur financier.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement complète les propositions de financementde nos retraites et nos solidarités. Nous proposons d’adosser à laTTF originelle une contribution sociale additionnelle, laquellesera à même de produire des moyens financiers pour notresolidarité, obtenue à la marge des activités, et tirant partie dela hausse d’activité de la place de Paris.
Une contribution de la facette la plus financiarisée del’économie à notre solidarité intergénérationnelle serait à notresens pertinente. La seule obligation de travailler plus longtemps,notamment pour les travailleurs les plus fragiles et précaires,pour prétendument équilibrer nos comptes sociaux ne peut satisfairenotre vision de la société.
En PLF2023, le groupe écologiste NUPES comptait proposer àl’ensemble de la représentation nationale de trancher en hémicyclele principe d‘une telle augmentation, ce que le recours au 49.3 aempêché.
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/0273A/AN/2593
Le présent amendement permet de faire passer en global leprélèvement à 0,5 %, en y intégrant donc un volet social,lequel ne fera pas l’objet de l’écrêtement pratiqué en matièred’impôt d’État.