ART. 7	N°1193	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1193
présenté par
M. Cordier, M. Boucard, M. Cinieri et M. Taite
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ARTICLE 7
I. – Supprimer lesalinéas 2 à 5.
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 12, 28 à 35, 60, 124, 125 et 139 à154.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise àsupprimer tous les alinéas de cet article 7 qui mentionnentle recul de l’âge légal de départ de 62 ans à 64ans. 
Si l’article 7 est adopté dans sa rédaction actuelle, lesassurés commençant à travailler très tôt ou les femmes bénéficiantde trimestres acquis au titre de la maternité devront cotiser 44ans ou plus sans pouvoir bénéficier de la surcote. 
Il convient donc de supprimer tous les alinéas de cet articleimposant l’âge légal de 64 ans pour que le critère permettant departir à la retraite à taux plein soit uniquement la durée decotisation. 
Ainsi, toute personne pourra prendre sa retraite dès lorsqu’elle a acquis les trimestres nécessaires.