APRÈS ART. 13	N°11935	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°11935
présenté par
Mme Valentin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’elle est délivrée sur un compte bancaire oufinancier, le service de la pension prévu au premier alinéa estexclusivement versé sur des comptes domiciliés en France ou dansl’Espace unique de paiement en euros de l’Union européenne,identifiés par un numéro IBAN. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à lutter contre la fraude aux retraites àl’étranger, fléau qu’il faut combattre au nom de la défense de lasolidarité nationale.
Ainsi, cet amendement propose de verser les pensions de retraiteexclusivement sur des comptes français ou européens, à l’image dela mesure prise par le Gouvernement pour les autres prestationssociales.
Cette mesure permettra de lutter efficacement, et sans aucunfrais pour l’État, contre les fraudes. En effet, les banquesfrançaises et européennes sont déjà dans l’obligation de vérifierl’identité des titulaires des comptes.
Par ailleurs, il ne va pas léser les retraités qui décident des’installer à l’étranger. Ils peuvent facilement détenir un compteen France, et dépenser leur argent à l’étranger.