ART. 7	N°11938	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°11938
présenté par
Mme Valentin, M. Neuder, M. Bony, M. Seitlinger et M. Gosselin
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Substituer aux alinéas 6 à 11 lesdeux alinéas suivants :
« 2° L’articleL. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pourobjectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficierd’une retraite au taux plein et la durée des services etbonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’unepension civile ou militaire de retraite à 166 trimestres en2024. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réforme des retraites voulue par le Gouvernement reportel’âge légal de départ, accélère l’augmentation de la durée decotisation et maintient l’âge d’annulation de la décote à 67ans.
Le présent projet de loi est particulièrement injuste pour lesfemmes. 
Le maintien de l’âge d’annulation de la décote est très injustepour les carrières incomplètes et pèse donc par conséquent plus surles femmes. Cette réforme impacte négativement les femmes du faitdu relèvement de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64ans. Certaines femmes vont donc perdre le bénéfice des trimestresobtenus par enfants nés ou adoptés.
Les femmes liquident la retraite plus tard que les hommes. Ellessont davantage contraintes à liquider leur droit vers l’âge de 65ans et au-delà (19 % de la génération de 1950 contre 10 % deshommes) pour éviter une décote en raison de carrières plus souventincomplètes. Nous devons impérativement corriger cette injusticepour les femmes ayant commencé à travailler tôt avec une carrièrecomplète et, plus généralement, protéger les droits sociaux etfamiliaux des femmes.
L’allongement de la durée de cotisation est également injustecar il pénalisera les personnes qui ont des carrières courtes etqui, déjà aujourd’hui, n’atteignent pas la durée de cotisationexigée. Ce sont en majorité des femmes. 
Enfin, le recul de l’âge légal de départ souhaité par l’exécutifne résout pas les différences de salaire de référence et de duréevalidée à l’origine des écarts de retraite entre les hommes et lesfemmes.
Le présent amendement a donc pour objet de revenir au droitexistant sur le relèvement de la durée d’assurance.