ART. PREMIER	N°1194	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1194
présenté par
M. Kerbrat, Mme Legrain, M. Coulomme, Mme Amrani, M. Vannier, M. Bernalicis, Mme Élisa Martin et M. Prud’homme
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 9 à 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsque le régime spécial des industries électriques et gazières soitmaintenu.
Ce régime spécial concerne les près de 140 000 salariés travaillantdans les 157 entreprises de la branche, en particulier EDF et Engiequi rassemblent 70% des salariés de la branche. Elle prend encompte les métiers dont la pénibilité est la plus importante en sebasant sur un système baptisé “service actif”
Avant 2008, les salariés ayanteffectué 17 années de service actif pourvaient bénéficier d’undépart à la retraite anticipé de 5 ans, avant l’âge légal de laretraite, soit 57 ans. 23% des effectifs des IEG pouvaientprétendre à ce dispositif. Toutefois, comme le rappelle lesecrétaire national CFE-CGC Stéphane Chérignié, “en raison de ladécote imposée, les salariés, même s’ils ont conservé ces droits,retardent de plus en plus leur âge de départ”. L’âge moyen dedépart en retraite est de 60 ans et devrait atteindre les 62 ans en2024.
Par ailleurs, revenir sur le régimespécial des IEG ne répond à aucune “rationalité” économique puisque le régime est excendaire. En effet, en 2022, la caisse deretraite des IEG a apporté 120 millions d’euros de plus que levernement des pensions au régime général.
Enfin, Soraya Lucatelli, déléguée syndicale CGT à Gaz ElectrcitéGrenoble (GEG), précise qu’”au nom de la solidarité, 1,6 milliardd’euros cumulés ont été versés entre 2005 et 2020 vers les régimesde retraites ayant moins d’actifs que de retraités, comme lesrégimes des agriculteurs et des artisans. Notre régime ne coûterien à la collectivité, le supprimer ne ramènera rien àl’État”.