ART. 10	N°11943	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°11943
présenté par
Mme Valentin, M. Neuder et M. Gosselin
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ARTICLE 10
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« avec un revenu équivalent au salaire minimum decroissance ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est de supprimer la condition d’avoirtravaillé “avec un revenu équivalent au salaire minimum decroissance” pour bénéficier de l’augmentation des retraites. Eneffet, cela pourrait écarter un très grand nombre de personnes dece dispositif, notamment les indépendants, alors même qu’ilsauraient effectué des carrières complètes.