APRÈS ART. PREMIER	N°1196	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1196
présenté par
M. Kerbrat, Mme Amrani, M. Vannier, Mme Legrain, M. Coulomme, M. Bernalicis et Mme Élisa Martin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.