ART. 2	N°1197	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1197
présenté par
M. Kerbrat, Mme Legrain, M. Coulomme, Mme Amrani, Mme Élisa Martin, M. Prud’homme, M. Vannier et M. Bernalicis
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ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 4,substituer au mot :
« et », 
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, après le mot :
« activité », 
insérer les mots :
« , de la formation, de laqualité de vie au travail et de l’adaptation du poste et du tempsde travail ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 5, substituer aux mots :
« troiscents », 
le mot :
« cinquante ».
IV. – En conséquence, aumême alinéa, après la première occurrence du mot :
« emploi », 
insérer les mots :
« et la qualité del’emploi ».
V. – En conséquence,après ledit alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Ces indicateurs évaluentnotamment les perspectives d’évolution professionnelle, lesdiscriminations en matière de maintien en emploi, les besoinsspécifiques concernant l’accès à la formation, l’acquisition denouvelles compétences, la transmission des savoirs, l’améliorationde la qualité de vie au travail et l’aménagement du poste et dutemps de travail. Ils prennent également en compte les spécificitéset besoins des seniors en situation de handicap et des femmesseniors. »
VI. – En conséquence, àl’alinéa 6, substituer au mot :
« et », 
le signe :
« , ».
VII. – En conséquence, aumême alinéa, après le mot :
« calcul », 
insérer les mots :
« ainsi que le barèmed’évaluation, comprenant une note minimale à atteindre, ».
VIII. – En conséquence,compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Cette convention ou cetaccord de branche ne peut être moins disant que la voieréglementaire. »
IX. – En conséquence, àl’alinéa 8, supprimer les mots :
« ainsi que la dateet ».
X. – En conséquence, aumême alinéa, après la deuxième occurrence du mot :
« de », 
insérer les mots :
« contrôle, ainsi que la dateet les modalités de ».
XI. – En conséquence,substituer aux alinéas 9 et 10 les quatre alinéassuivants :
« Art. L. 5121‑8. – Dans lesentreprises qui, d’une part, emploient moins de 250 personnes et,d’autre part, ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millionsd’euros, lorsque les résultats obtenus par l’entreprise, au regarddes indicateurs mentionnés au troisième alinéa de l’articleL. 5121‑7 du présent code, se situent en deçà d’un niveauminimal défini par décret, l’entreprise dispose d’un délai de septmois pour se mettre en conformité. À l’expiration de ce délai, siles résultats obtenus sont toujours en deçà du niveau minimaldéfini par décret, l’employeur peut se voir appliquer une pénalitéfinancière. Ce montant est fixé au minimum à 3 % desrémunérations et gains au sens du premier alinéa de l’articleL. 242‑1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéade l’article L. 741‑10 du code rural et de la pêche maritimeversés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l’annéecivile précédant l’expiration du délai mentionné au présentalinéa.
« Dans les entreprises qui,d’une part, emploient moins de 5 000 personnes et, d’autre part,ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 1 500 millionsd’euros ou un total de bilan n’excédant pas 2 000 millions d’euros,lorsque les résultats obtenus par l’entreprise, au regard desindicateurs mentionnés au troisième alinéa de l’articleL. 5121‑7 du présent code, se situent en deçà d’un niveauminimal défini par décret, l’entreprise dispose d’un délai dequatre mois pour se mettre en conformité. À l’expiration de cedélai, si les résultats obtenus sont toujours en deçà du niveauminimal défini par décret, l’employeur peut se voir appliquer unepénalité financière. Ce montant est fixé au minimum à 7 % desrémunérations et gains au sens du premier alinéa de l’articleL. 242‑1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéade l’article L. 741‑10 du code rural et de la pêche maritimeversés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l’annéecivile précédant l’expiration du délai mentionné au présentalinéa.
« Dans les entreprises qui,d’une part, emploient plus de 5 000 personnes et, d’autre part, ontun chiffre d’affaires annuel excédant 1 500 millions d’euros ou untotal de bilan excédant 2 000 millions d’euros, lorsque lesrésultats obtenus par l’entreprise, au regard des indicateursmentionnés au troisième alinéa de l’article L. 5121‑7 duprésent code, se situent en deçà d’un niveau minimal défini pardécret, l’employeur peut se voir appliquer une pénalité financière.Ce montant est fixé au minimum à 10 % des rémunérations etgains au sens du premier alinéa de l’article L. 242‑1 du codede la sécurité sociale et du premier alinéa de l’articleL. 741‑10 du code rural et de la pêche maritime versés auxtravailleurs salariés ou assimilés au cours de l’année civileprécédant l’expiration du délai mentionné au premier alinéa duprésent article.
« La pénalité et lesconditions d’application du présent article sont fixés par décreten Conseil d’État. »
XII. – En conséquence, après lemot :
« âgés, »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 14 :
« notamment l’amélioration desperspectives d’évolution professionnelle, des opportunités deformation, de la qualité de vie au travail, des conditions detravail, de l’emploi et du maintien en emploi des seniors, ens’appuyant sur les indicateurs publiés par l’entreprise enapplication de l’article L. 5121‑7. »
XIII. – En conséquence, àl’alinéa 16, substituer au mot :
« concertation »
le mot :
« négociation ».
XIV. – En conséquence, aumême alinéa, substituer au mot :
« deuxième »
le mot :
« troisième ».
XV. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 17, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er mars2024 ».
XVI. – En conséquence, àl’alinéa 18, substituer au nombre :
« 1 000 »
le nombre :
« 500 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES propose de faire de l’index seniors un outil réellementambitieux capable d’avoir un impact sur l’emploi, la qualité del’emploi et la formation des seniors.
Le projet de loi s’est manifestement appuyé de l’index égalitéprofessionnelle femmes-hommes pour concevoir le dispositif del’index seniors. Toutefois, les retours dont nous disposons surl’index d’égalité professionnelle ont révélé son incapacité àimpacter les pratiques des entreprises en matière de lutte contreles inégalités femmes-hommes dans le monde du travail.
Dans cet optique, il est crucial de tirer leçon du passé et demettre en place un index seniors suffisamment à la hauteur desenjeux. En effet, nous rappelons que 63% des salariés âgés de 44 à55 ans en recherche d’emploi n’ont pas été sollicités par desrecruteurs au cours des six derniers mois, contre 26% chez les18-34 ans. De plus, fin 2021, la proportion des 55-64 ans quioccupaient un poste s’élevait à 56 %.
Le Gouvernement s’étant déclaré prêt à des améliorations dudispositif, le groupe LFI-NUPES propose ainsi de revoir à la haussel’étendue du dispositif et de préciser davantage le contenu desindicateurs. Car c’est bien l’imprécision des indicateurs qui, dansle cas de l’index égalité professionnelle, permet à de nombreusesentreprises de contourner les critères à leur avantage et d’obtenirdes notes satisfaisantes, qu’importe la réalité des faits.
Cet index aura un impact d’autant plus faible que l’obligationne portait initialement que sur la publication de l’index et nonsur l’obtention de résultats satisfaisants. Il suffira, ainsi, pourune entreprise « mauvaise élève » en matière d’emploi des seniors,de simplement publier l’index pour échapper à une sanction. Il estdonc évident que cet index aura un impact nul, si un dispositifd’évaluation chiffrée qui inclut un score minimum à atteindre souspeine de sanction, n’est pas mis en place. Ces sanctionsfinancières doivent également être adaptées à la taille desentreprises, qui ne disposent pas des mêmes ressources pour mettreen place une telle mesure.
Nous proposons également une meilleure inclusion des partenairessociaux dans la conception de l’index en passant d’une concertationà une négociation, condition sine qua none selon nous pour quel’index soit au plus proche de la réalité du terrain concernantl’emploi des seniors. Afin de palier à d’éventuels contournement dudispositif, nous proposons une définition plus claire et plusprécise non seulement du contenu des négociations en entreprisemais aussi des thèmes abordés par l’index.
Enfin, compte tenu de l’urgence pour les seniors d’avoir nonseulement un travail décent mais aussi une fin de carrière digne,dans un contexte de menace sur l’allongement de l’âge de départ àla retraite, nous proposons que l’application de l’index débute àpartir du 1er mars 2024, à l’exception des entreprises de plus de500 salariés, pour lesquels l’index sera en vigueur dès le 1ernovembre 2023.
Tel est l’objet du présent amendement.