APRÈS ART. 3	N°11970	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°11970
présenté par
Mme Valentin, M. Bony, M. Gosselin et M. Neuder
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le 4° du III de l’article 8 dela loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 definancement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes desécurité sociale est compensée à due concurrence par la majorationde l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de pérenniser le dispositif TO-DE audelà du 1er janvier 2026 comme le prévoit la loi de financement dela sécurité sociale pour 2023.
Sa suppression a cette date viendrait dégrader lacompétitivité générale de nos agriculteurs, et plusparticulièrement des producteurs de cultures spécialisées(principalement le maraîchage), des viticulteurs, desarboriculteurs et des horticulteurs. Notre souveraineté alimentaires’en trouverait alors grandement dégradée puisque cela renforceraitla part de produits importés.
Redonnons de la visibilité à nos agriculteurs, tel que leprévoit cet amendement.