ART. 2	N°1198	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1198
présenté par
M. Kerbrat, M. Bernalicis, Mme Amrani, Mme Legrain, Mme Élisa Martin, M. Prud’homme, M. Vannier et M. Coulomme
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime la possibilité laissée à un accord debranche de déroger aux indicateurs et méthodes de calcul déterminéspar décret et relatifs à l’emploi des séniors. En effet, cettemesure reviendrait à vider de la déjà maigre substance cettedisposition.