APRÈS ART. 3	N°12012	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°12012
présenté par
Mme Valentin, M. Bony, M. Gosselin, M. Neuder et M. Seitlinger
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Au a del’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale, letaux : « 1,5 % » est remplacé par letaux : « 1,2 % ».
II. – Le I s’applique à la contribution prévue àl’article L. 138‑1 du code de la sécurité sociale due àcompter de l’exercice 2022.
III. – La perte de recettes pour les organismes desécurité sociale est compensée à due concurrence par la majorationde l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli 
Cet amendement vise à réduire le taux de la contribution sur lesventes en gros (CVEG) à 1,2% afin de permettre aux entreprises dela répartition pharmaceutique de se redresser et de palliercertaines des difficultés du secteur. Cette mesure s’avèreindispensable pour sécuriser ce maillon de la chaîne du médicamenten France. 
Les aides publiques à ce secteur ne correspondent pas à laréalité des besoins et des difficultés rencontrées par laprofession avec notamment la hausse de l’inflation. Lesconséquences économiques de l’inflation et des pertesd’exploitation sur les années 2021 et 2022 son estimées à 60millions d’euros (dont 43 millions d’euros pour l’inflation). Laréglementation encadrant l’activité de la répartitionpharmaceutique, ne permet pas de répercuter les hausses des prix del’énergie ainsi que des charges d’exploitation sur les prix desmédicaments remboursables. 
Ainsi, il est urgent que la profession puisse bénéficier d’uneaide des pouvoirs publics au risque de déstabiliser l’ensemble dela chaîne d’approvisionnement du médicament. Les répartiteurspharmaceutiques jouent donc un rôle majeur dans l’égal accès auxsoins.
En outre, cette profession emploie 12 000 personnes composéed’une main d’œuvre stable avec différents niveaux de qualificationsce qui est vital pour la vie économique nos territoires.
Enfin, conscient de l’effort national en faveur de la sobriétéénergétique, le secteur envisage naturellement d’investir dans cedomaine mais de tels investissements ne peuvent s’envisager sansavoir retrouvé une situation économique saine.
Réduire le taux de CVEG à 1,2 % dégagerait 35 millionsd’euros ne permettrait pas de couvrir l’ensemble de l’impact del’inflation mais permettrait a minima de la réduire. Elle pourraitéventuellement être accompagnée dans un second temps d’unemodification de l’arrêté de marge (qui relève du domaineréglementaire) afin de permettre un retour à l’équilibre.
Tel est l’objet de cet amendement.