ART. 7	N°12022	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°12022
présenté par
M. Caron
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Substituer aux alinéas 6 à 11 lesdeux alinéas suivants :
« 2° L’articleL. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pourobjectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficierd’une retraite au taux plein et la durée des services etbonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’unepension civile ou militaire de retraite à 160 trimestres en2024. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, nous proposons que le texte ramène la duréede cotisation nécessaire à l’obtention d’une pension à taux plein à40 ans, soit 160 trimestres
Pour obtenir une retraite à taux plein et partir avant l’âge dutaux plein automatique (67 ans), un assuré doit avoir cotisé uncertain nombre d’années. Ce nombre n’a cessé d’augmenter pouratteindre 43 ans. Concrètement, cela signifie que sans même bougerl’âge légal de départ, une personne qui commence à travailler à 21ans devra attendre 64 ans pour avoir une retraite complète. Or,l’âge moyen d’accès à un premier emploi stable est passé de 20 ansen 1975, à 27 ans aujourd’hui.
Cette dynamique est lourde de conséquences pour les femmes, quivalident en moyenne moins de trimestres que les hommes. Ellesdoivent alors choisir entre poursuivre le travail (ou le chômage)jusqu’à 67 ans, âge du taux plein automatique, ou partir avec unepension réduite, notamment par le mécanisme de décote.
Aujourd’hui fixé à 43, nous proposons de ramener à 40 le nombred’annuités, sauf pour les régimes plus favorables en Outre-mer quidoivent être conservés. Nous y intégrerons le temps passé au RSA.Permettre de partir plus tôt à la retraite est d’autant plusessentiel que le président Macron a grandement fait reculer laprise en compte de la pénibilité de nombreux métiers. La retraitedoit redevenir une perspective heureuse plutôt qu’un horizoninatteignable.”