APRÈS ART. 14	N°12023	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°12023
présenté par
Mme Valentin, M. Neuder, M. Bony, M. Seitlinger et M. Gosselin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
La seconde colonne du tableau dutroisième alinéa de l’article 106 de laloi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 definancement de la sécurité sociale pour 2023 est ainsirédigée :
« 
Objectif
de dépenses	
104,1	
100,9	
15,5	
14,8	
6,1	
2,6	
244,1	
 »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel 
Cet amendement vise à interpeller sur l’insuffisance dudéveloppement des soins palliatifs dans notre pays.
Aujourd’hui, seulement 100 000 personnes peuvent êtreaccompagnées sur l’ensemble du territoire et 26 départements nesont dotés d’aucune unité de soins palliatifs.
Le cinquième plan national de développement des soins palliatifsest loin de répondre à l’ensemble des problématiques soulevées ;les moyens déployés sont largement insuffisants.
Selon la SFAP, la garantie d’un véritable accès aux soinspalliatifs sur le territoire couterait 800 millions d’euros paran.
La nécessité de développer les soins palliatifs est urgente faceà une situation qui ne répond pas aux besoins, demandes et attentesde la population française.