APRÈS ART. 13	N°12034	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°12034
présenté par
Mme Riotton, M. Roseren, M. Armand, Mme Calvez, Mme Clapot, Mme Melchior, Mme Lakrafi, Mme Le Nabour, M. Perrot, Mme Parmentier-Lecocq et Mme Maillart-Méhaignerie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I – Le troisième alinéadu II de l’article L. 111‑2-1 du code de la sécurité socialeest complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle se fixe pour objectifsla suppression à horizon 2050 de l’écart entre le montant despensions perçues par les femmes et celui des pensions perçues parles hommes, et sa réduction de moitié à horizon 2037 par rapport àl’écart constaté en 2023 ».
II – Le Gouvernementremet chaque année au Parlement un rapport rendant compte desmoyens mis en œuvre et des résultats obtenus pour atteindre lesobjectifs mentionnés au I.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les écarts de pension entre femmeset hommes se situaient en 2019 à 40,5% pour les pensions de droitdirect et 29,8 % une fois prises en compte les pensions deréversion, selon l’INSEE.
Des objectifs chiffrés doivent êtrefixés pour réduire ces inégalités et assurer aux femmes un niveaude vie à la retraite équivalent à celui des hommes.
L’article L111-2-1 du code de lasécurité sociale, qui fixe les grands objectifs que la Nationassigne au système de sécurité sociale, mentionne déjà l’objectifd’égalité entre les femmes et les hommes en matière de pensions deretraite, sans toutefois assortir cet objectif de sous-objectifschiffrés.
Cet amendement vise donc à fixerpar la loi des objectifs clairs à atteindre, dont le Gouvernementdevra rendre compte au Parlement en faisant état chaque année desmesures mises en œuvre dans les différents champs (marché dutravail, système de retraite, etc.) et des résultats obtenus. Cecipermettra au Parlement de disposer de données claires pourcontrôler l’adéquation des moyens mis en œuvre aux objectifs qu’ila fixés par la loi.
En outre, le Conseil d’orientationdes retraites (COR) ayant au terme de l’article L114-2 du code dela sécurité sociale pour mission de formuler “toutesrecommandations ou propositions de réformes qui lui paraissent denature à faciliter la mise en œuvre des objectifs et principesénoncés au II de l’article L111-2-1 (...)”, ses travaux pourrontintégrer cette perspective et fournir des renseignements utiles etobjectifs sur la trajectoire adoptée ou à adopter pour supprimerles écarts de pensions entre femmes et hommes à horizon 2050.