ART. PREMIER	N°1211	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1211
présenté par
Mme Legrain, M. Coulomme, Mme Amrani, M. Vannier, M. Bernalicis, Mme Élisa Martin, M. Prud’homme et M. Kerbrat
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 20 à23.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandons le maintien du régime spécialdes membres du Conseil économique, social et environnemental(CESE).
Nous refusons le nivellement par le bas prôné par leGouvernement et sa tentative d’opposer les Français les uns auxautres. Et ce d’autant plus qu’il n’y a pas de précision quant àl’impact de la fermeture de régimes spéciaux. Dans le rapportannexé au PLFSS, certaines orientations de la réforme ne sont pasencore connues voire pas encore arbitrées puisqu’il est précisé que“des mesures relatives au financement de ces régimes, permettantd’accompagner leur fermeture, seront proposées dans le cadre destextes financiers pour 2024