ART. 8	N°12123	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°12123
présenté par
Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 8
Supprimer les alinéas 15 et 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, nous proposonsde supprimer la limitation de l’âge du départ anticipé pourinvalidité et inaptitude.
L’âge de départ taux plein pour invalidité et inaptitude estmaintenu à 62 ans, mais qualifié comme un départ anticipé poursuivre le report général à 64 ans. Cette mesure se vante de réduirel’écart de durée de retraite existant entre les assurés concernés(invalides et inaptes) et les autres assurés, et ce, pour plusd’équité. En réalité, la durée de retraite pour les assurés ayantliquidé leur pension au titre de l’inaptitude et/ou invaliditérestera la même qu’avant la réforme (départ à 62 ans). L’écart estsimplement réduit compte-tenu du départ plus tardif (64 ans) desautres assurés. Ainsi, pour ceux que Borne appellent “”les plusfragiles””, voilà le mieux que le Gouvernement puisse faire : 62ans.
Selon l’IGAS, 100 000 personnes partent environ chaque année enretraite au titre de l’inaptitude (17% des départs) : 50 000 sontdéclarées invalides, 20 000 sont en situation de handicap(bénéficiaires de l’AAH) et 30 000 sont passées par la voiemédicale, après en avoir formulé la demande. D’après la DREES et laCnav, en 2010, le relèvement de 60 à 62 ans a eu un « effet dereport » sur les autres dépenses sociales (pensions d’invaliditénotamment). La réforme actuelle ne changera rien à cela et neneutralise pas l’« effet de report » en conservant le départ à tauxplein à 62 ans pour les travailleurs inaptes ou invalides. L’IGASnous dit que “”””ce mauvais état de santé trouve ses origines avantl’entrée en retraite”””” ce qui motive bien souvent lesdéparts.
Un départ taux plein à maximum 62 ans contraindrait lestravailleurs déclarés inaptes et/ou invalides à une plus longuedurée de cotisation, pour une plus courte durée en retraite, dansune encore moins bonne santé. Nous demandons donc, la suppressionde la limite de départ à 62 ans pour inaptitude et invalidité.”