ART. 2	N°1216	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1216
présenté par
Mme Legrain, M. Bernalicis, Mme Amrani, Mme Élisa Martin, M. Prud’homme, M. Kerbrat, M. Vannier et M. Coulomme
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ARTICLE 2
À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 29 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au regard de la question cruciale de l’activité des seniors etde l’objectif du gouvernement de faire de l’emploi des seniors unepriorité, il semble indispensable de pouvoir disposer des chiffresles plus complets possible, à la fois au niveau des chaqueentreprises, mais également à un niveau agrégé. Pour le groupeLFI-NUPES, la nécessité de disposer de chiffres fiables et les pluscomplets possible par le biais de l’index, justifie une pénalitéplus importante pour les entreprises ne respectant pas l’obligationde publication de l’index.