ART. 10	N°12160	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°12160
présenté par
M. Descoeur, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Frédérique Meunier, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Seitlinger, M. Brigand, M. Dubois, Mme Petex-Levet, Mme Gruet et M. Vatin
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ARTICLE 10
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« VI. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délaide six mois à compter de la promulgation de la présente loi, unrapport établissant le nombre de salariés qui bénéficieront de lamajoration de la pension minimale introduite par le présent articleainsi que la moyenne mensuelle du montant effectif de larevalorisation, après déduction des charges. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article propose une revalorisation de la retraiteminimale à près de 1 200 euros bruts par mois (soit l’équivalentd’au moins 85% du SMIC net) pour une carrière complète cotisée àtemps plein au SMIC, en indexant le minimum contributif (MICO)majoré sur le SMIC. Les carrières à temps partiel ou hachées sontdonc exclues.
Peu de retraités devraient pouvoir finalement bénéficierpleinement de ces 1 200 euros. Il s’agit d’une part d’un montantbrut susceptible de baisser en fonction de prélèvements sociaux,dont la CSG (taux de 0 à 8,3 % selon les revenus dufoyer). 
D’autre part, pour percevoir une pension à hauteur de 85 %du Smic (pension de base et complémentaire), il faudrait avoireffectué une carrière complète, c’est-à-dire avoir travailléactuellement durant 41 ans et 9 mois sans interruption, et dès2027, durant 43, voire 44 ans pour les carrières longues. En cas detrimestres manquants, la revalorisation serait diminuée au prorata,au minimum de 25 euros par mois. Pour les retraités actuels, larevalorisation est également conditionnée à une carrière complète,soit au moins 120 trimestres de cotisations au Smic.
Par ailleurs, selon les économistes, très peu de personnesseraient payées autour du SMIC durant toute une carrière. En effet,plus on avance dans l’ancienneté, plus on a de chance d’être payédavantage que le SMIC. 
Aussi, il convient de savoir précisément combien de personnesseront concernées par cette valorisation.